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Qu’est-ce que le remboursement anticipé crédit immobilier ?

Le remboursement anticipé du crédit immobilier est le frais appliqué dans le cadre d’un remboursement anticipé ou d’une renégociation de prêt immobilier.

Il représente la somme du capital restant que l’emprunteur souhaite verser à son établissement prêteur avant le terme initialement prévu.

Il faut noter que dans ce processus, l’emprunteur peut choisir de régler en partie ou en totalité les échéances d’un crédit immobilier. Il est dit partiel lorsque le remboursement porte uniquement sur une partie de la somme due. Le remboursement est quant à lui total lorsque le montant du prêt restant est payé en totalité à la compagnie de crédit.

Comment faire une demande de remboursement anticipé de crédit immobilier ?

Lorsque vous souhaitiez effectuer une demande de remboursement anticipé de crédit immobilier, il y a une certaine formalité à suivre.

Dans un premier temps, vous devez envoyer à votre banque une lettre de remboursement anticipé de crédit immobilier sous forme de lettre recommandée avec une accusée de réception.

Il est important de noter que dans certains cas, lorsque vous avez une relation de confiance avec votre conseiller bancaire, il n’est pas toujours nécessaire de faire une lettre avec AR, un simple mail en bonne et due forme peut suffira afin de lancer la procédure.

Il faut noter que la lettre doit contenir l’article de la loi sur le code de la consommation qui stipule que vous avez le droit de demander un remboursement anticipé sur votre prêt immobilier. Elle doit également mentionner le montant du prêt initial, ainsi que la date du contrat.

D’autre part, vu que l’établissement prêteur n’a rien à y gagner dans un remboursement anticipé. En effet, aucuns taux intérêts ne lui seront plus versés. Il se peut donc que la compagnie de crédit exige le paiement d’un frais de remboursement anticipé de crédit immobilier ou applique une pénalité de remboursement anticipé de crédit immobilier. Mais, il faut noter qu’une demande d’indemnités de remboursement anticipé ou IRA ne pourra être mise en œuvre à moins d’un commun accord. En d’autres termes, la compagnie de crédit ne peut demander le règlement de la pénalité ou du frais que si ces derniers ont été indiqués explicitement dans le contrat de prêt.

Quelles conditions d’annulation des remboursements anticipés ?

La loi stipule dans le code de consommation dans son article L 313-47, que vous emprunteur vous avez entièrement le droit d’anticiper le remboursement de votre prêt immobilier.

De la même manière, l’établissement a aussi le droit de rejeter cette demande de remboursement anticipé. En effet, à partir du 1 er juillet 1999, l’approbation d’un remboursement anticipé pour les ménages ayant contractés à un prêt immobilier est soumis à quelques conditions. Pour être plus précis, le remboursement anticipé de crédit immobilier peut être annulé pour les cas suivants.

Le remboursement sera supprimé dans le cas de décès de l’une des deux personnes contractantes. Il y aura également annulation dans le cadre d’un divorce. Si le couple décide de vendre le bien pour un changement de lieu professionnel de l’un des deux ou un arrêt forcé d’emploi, une annulation peut être aussi envisagée.

En réalité, un remboursement anticipé de crédit immobilier ne peut être réalisé par la seule initiative de l’emprunteur. Des conditions doivent en effet être respectées avant de pouvoir se lancer.

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